RÉCUPERATION DE TVA

L’exploitation d’une installation photovoltaïque par un particulier, suite à la pose sur le toit de son habitation de panneaux photovoltaïques, constitue une « activité économique » permettant de déduire la TVA acquittée sur la pose si :

• elle est accomplie en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence, peu important que l’exploitation permette ou non de générer des profits (notamment les premières années) ;
• elle est dépourvue de capacités de stockage de l’énergie produite.

Pour la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 20 juin 2013 (Aff. n°C-219/12), le droit à déduction de la TVA payée en amont de l’installation d’une production d’énergie au moyen de panneaux solaires privés, est ouverte aux particuliers. Ce droit à déduction s’exerce sur la TVA appliquée à leur consommation d’énergie.

Dans cette affaire, un ressortissant Autrichien avait placé en 2005, une installation photovoltaïque dépourvue de capacités de stockage, sur le toit de sa maison à usage d’habitation. Il livre depuis cette date la totalité de l’électricité produite, qui est inférieure à ses propres besoins, au réseau, sur la base d’un contrat conclu à durée indéterminée avec une société.
Ces livraisons sont rémunérées au prix du marché et soumises à la TVA. Il rachète l’électricité nécessaire aux besoins de son foyer à cette société, au même prix que celui auquel l’électricité produite par son installation photovoltaïque est livrée au réseau.

Ce particulier a alors demandé à l’autorité fiscale compétente autrichienne, le remboursement de la TVA dont il s’était acquitté lors de l’acquisition de l’installation photovoltaïque, ce qui lui a été refusé au motif qu’il n’exerçait pas d’activité économique en exploitant son installation photovoltaïque.
Son recours en justice ayant été rejeté devant les autorités nationales, il a saisi la CJUE et obtenu gain de cause.

En conséquence, quel que soit le pays de résidence du ressortissant, y compris la France, dès lors qu’il s’agit d’une installation de panneaux solaires sur le toit d’une maison et que la production d’électricité est injectée dans le réseau contre rémunération, le droit à déduction est ouvert. Comme les livraisons d’électricité au réseau s’effectuant sur la base d’un contrat à durée indéterminée (contrat d’achat), ces recettes ont un caractère de permanence.

La Cour précise qu’il est sans importance à cet égard, que la quantité d’électricité produite par l’installation soit toujours inférieure à la quantité d’électricité consommée par l’exploitant pour les besoins de son foyer.

Il est de droit constant qu’un assujetti peut déduire la TVA ayant grevé en amont les biens ou les services qu’il utilise aux fins de ses opérations taxées. La déduction des taxes en amont est liée à la perception des taxes en aval. Dans la mesure où des biens ou des services sont utilisés aux fins d’opérations taxées en aval, une déduction de la taxe ayant grevé ceux-ci en amont, s’impose afin d’éviter une double imposition. La qualité d’assujetti présuppose notamment que la personne concernée accomplit une « activité économique« , ce qui est le cas en l’espèce.

Cette décision de jurisprudence qui concerne tous les pays de l’Union européenne, dont la France, devrait faire grand bruit, puisqu’elle va permettre à des milliers de particuliers ayant investi dans le photovoltaïque, de se faire rembourser la TVA facturée à la pose de leur installation, ou du moins déduire de la TVA figurant sur leur facture EDF mensuelle de consommation d’énergie, la TVA acquittée en amont. Une belle pagaille en perspective !

Rappelons que les installations photovoltaïques sont soumises à la TVA au taux de 19,60% pour les maisons de moins de 2 ans et les puissances supérieures à 3kWc. Pour les maisons de plus de 2 ans et les installation inférieures à 3kWc, la TVA s’applique au taux réduit de 7%. Sur plus de 10.000 euros facturé à l’installation, cela peut représenter jusqu’à 2.000 euros de TVA.